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Nouvelles

Septembre 2015

Il nous fait plaisir de vous faire part que le projet de Loi C-59 du gouvernement fédéral du Canada, «Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures», présenté au Parlement canadien le 7 mai 2015, a reçu la Sanction Royale le 23 juin 2015.

Le projet de Loi C-59 fournit une protection pour les communications confidentielles entre les innovateurs et leurs conseillers en propriété intellectuelle (PI) à l’encontre d’une divulgation forcée à de tierces parties durant un litige, et fournit également à l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) la possibilité de prolonger des échéances en cas d’événements de force majeure, afin d’aider à empêcher la perte accidentelle de droits de PI.

Communications confidentielles

Le projet de Loi C-59 modifie la loi sur les brevets du Canada et la loi sur les marques de commerce en accordant un privilège légal aux communications confidentielles entre des agents de brevets qui ne sont pas avocats de même que des agents de brevet qui sont avocats et leurs clients, et entre des agents de marques de commerce qui ne sont pas avocats de même que des agents de marques de commerce qui sont avocats, et leurs clients, équivalant au secret professionnel de l’avocat ou du notaire, en autant que ces communications aient trait à des conseils relatifs à la protection d’une invention ou à la protection d’une marque de commerce, respectivement.

En particulier, une communication entre un client et un agent de brevet canadien inscrit sur le Registre officiel ou un agent de marque de commerce canadien inscrit sur le Registre officiel sera privilégiée si elle respecte les conditions énumérées aux articles 54 et 66 du projet de loi C-59 :

54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

16.1(1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :

  • a. elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client;
  • b. elle est destinée à être confidentielle;
  • c. elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une invention.

66. La loi sur les marques de commerce est modifiée par adjonction, après l’article 51.12, de ce qui suit :

51.13(1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :

  • a. elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marque de commerce et son client;
  • b. elle est destinée à être confidentielle;
  • c. elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une marque de commerce, d’une indication géographique ou d’une marque visée aux alinéas 9(1)e), i), i.1), i.3), n) ou n.l).

Les dispositions de privilège des articles 54 et 66 du projet de loi C-59 entreront en vigueur le 23 juin 2016. Le privilège aura une portée rétroactive pour des communications faites avant le 23 juin 2016, en autant que la communication soit toujours confidentielle à cette date. Cependant, le privilège ne s’appliquera pas pour une action ou procédure engagée avant le 23 juin 2016.

Le privilège protège contre la divulgation forcée durant une action ou une procédure de ces communications ou de leur substance. Les modifications précisent également que le client peut renoncer au privilège (explicitement ou implicitement) et qu’il est soumis aux mêmes exceptions que celles qui s’appliquent au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

Le privilège légal s’applique également aux communications entre un agent de brevet ou de marque de commerce étranger non avocat et un agent de brevet ou de marque de commerce étranger avocat et leur client si les trois conditions ci-haut sont respectées et si la communication avait été privilégiée dans la juridiction dans laquelle l’agent de brevet ou de marque de commerce étranger est autorisé à pratiquer.

Le nouveau privilège légal canadien pour les agents de brevet et de marque de commerce est introduit en particulier pour tenir compte de l’état du privilège légal des agents de propriété intellectuelle de common law aux États-Unis d’Amérique, et dans un certain nombre d’autres juridictions de common law y compris le Royaume Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que dans un certain nombre de juridictions de droit civil y compris la France, le Japon, la Suède et la Suisse.

Ce privilège sur l’information pour les clients d’agents de brevet et de marque de commerce augmentera la valeur et la pertinence du dépôt de demandes de propriété intellectuelle au Canada. Ce privilège est le résultat de plusieurs années de démarches engagées par notre association professionnelle canadienne de professionnels de propriété intellectuelle, l’Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada (IPIC); et nous sommes fiers de mentionner que notre cabinet a participé activement aux comités et démarches qui ont mené à ce résultat majeur pour la société de PI et pour nos clients et correspondants étrangers.

Prolongation de délai en cas de force majeure

Les modifications comportent également des changements à la Loi sur les dessins industriels, à la loi sur les marques de commerce et à la loi sur les brevets, pour permettre la prolongation des dates limites dans le cas de circonstances imprévisibles, par exemple une panne de courant, une inondation ou une tempête de verglas.

Ceci aidera à éviter l’abandon accidentel de dossiers de propriété intellectuelle dans de telles circonstances rares et imprévisibles.

Ce changement au système de propriété intellectuelle du Canada, même s’il est simple, devrait néanmoins rassurer les propriétaires de propriété intellectuelle canadienne.